Conditions Générales de Vente — my-ebook.fr

Dernière mise à jour : 26/06/2026

À compléter avant publication. Tous les éléments entre [CROCHETS] doivent être renseignés. Ce modèle est rédigé pour la vente de livres numériques (ebooks) en téléchargement à des consommateurs, sous le droit français. Faites-le relire par un professionnel du droit avant mise en ligne.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de produits numériques (livres numériques au format téléchargeable, ci-après les « Ebooks » ou les « Produits ») conclues sur le site internet my-ebook.fr (ci-après le « Site ») entre :

le Vendeur, désigné à l'article 2 ;
et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat (ci-après le « Client »).

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du Vendeur

Dénomination / Nom commercial : Id-creacom
Forme juridique : Micro-entreprise
Représentant légal : herrmann Agathe
Adresse / Siège social : chemin Pierre de Ronsard - 13320 Bouc Bel Air
SIREN / SIRET : 52012467800035
N° de TVA intracommunautaire : =TVA non applicable, art. 293 B du CGI » le cas échéant
Email de contact : contact@my-ebook.fr
Directeur de la publication : Claude
Hébergeur du Site : INFOMANIAK NETWORK SA – 26, Avenue de la Praille – 1227 Carouge / Genève – SUISSE / +41 22 820 35 44 - contact@infomaniak.ch

Article 3 — Définitions

Ebook / Produit : contenu numérique non fourni sur support matériel (fichier au format PDF), proposé au téléchargement sur le Site.
Client / Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Commande : acte par lequel le Client s'engage à acheter un ou plusieurs Produits.
Lien de téléchargement : lien personnel permettant l'accès au fichier après paiement.

Article 4 — Produits

Les caractéristiques essentielles des Ebooks (titre, description, format de fichier, nombre de pages approximatif, langue, prérequis éventuels) sont présentées sur les fiches produits du Site.

Les Ebooks sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Le Client est invité à vérifier, avant l'achat, la compatibilité du format proposé avec ses équipements et logiciels de lecture. Aucune impression papier n'est fournie, sauf mention contraire explicite.

Les photographies et visuels illustrant les Produits n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Article 5 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Vendeur en franchise en base de TVA (micro-entreprise) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucune TVA n'est facturée.]

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Le prix total dû par le Client (incluant, le cas échéant, les taxes applicables) est indiqué sur la page de récapitulatif avant la validation finale.

Aucuns frais de livraison ne sont facturés, les Produits étant exclusivement dématérialisés.

Article 6 — Commande

La vente est réputée conclue selon le processus suivant :

Sélection du ou des Ebooks et ajout au panier ;
Vérification du récapitulatif de commande et du prix total TTC ;
Saisie des informations nécessaires (notamment adresse email valide pour la délivrance du Produit) ;
Prise de connaissance et acceptation des présentes CGV (case à cocher) ;
Validation de la commande et du paiement (« commande avec obligation de paiement »).

Le double clic (validation puis confirmation de paiement) vaut conclusion du contrat. Une adresse email valide est indispensable : elle conditionne la délivrance du Produit. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une adresse erronée communiquée par le Client.

Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client après validation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige, ou en cas de soupçon de fraude.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site : carte bancaire via Stripe.

Les paiements sont sécurisés par le prestataire de paiement Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée et ne sont pas conservées par le Vendeur.

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée et aucun Produit n'est délivré.

Le Vendeur reste propriétaire du Produit jusqu'au complet encaissement du prix.

Article 8 — Mise à disposition et téléchargement du Produit

Les Ebooks étant des contenus numériques, leur « livraison » consiste en leur mise à disposition par téléchargement.

Après confirmation du paiement, le Client reçoit, à l'adresse email communiquée et/ou sur une page dédiée du Site, un lien de téléchargement personnel lui permettant d'accéder au fichier. Cette mise à disposition intervient immédiatement ou dans un délai maximum de 24 heures suivant la confirmation du paiement.

Le lien de téléchargement est valable pendant [DURÉE, ex. 30 jours] et/ou autorise un nombre limité de téléchargements: 2 téléchargements, afin de prévenir tout usage abusif. Il est recommandé au Client de sauvegarder le fichier dès réception.

En cas de difficulté de téléchargement (lien inopérant, fichier corrompu, email non reçu), le Client est invité à contacter le service client à idcreacom@gmail.com. Le Vendeur s'engage à fournir une solution dans les meilleurs délais (renvoi du lien, réactivation, envoi du fichier).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de télécharger ou de lire le Produit résultant d'un équipement, d'une connexion ou d'un logiciel défaillant ou inadapté du Client, ni du classement de l'email en courrier indésirable.

Article 9 — Droit de rétractation

CLAUSE SENSIBLE — lire attentivement. Pour les ebooks téléchargés immédiatement, l'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le consentement et la renonciation décrits ci-dessous sont effectivement recueillis sur le tunnel de commande (case dédiée).

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, en application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après :

l'accord préalable exprès du Consommateur à l'exécution (téléchargement / accès) avant la fin du délai de rétractation ; et
la renonciation expresse du Consommateur à son droit de rétractation ; et
la confirmation, par le Vendeur, de cet accord sur un support durable.

En conséquence, en cochant au moment de sa commande la case correspondante, le Client demande expressément l'accès immédiat au Produit et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le début du téléchargement.

À défaut de recueil de ce consentement et de cette renonciation, le Client conserve son droit de rétractation de 14 jours et peut l'exercer en adressant une demande non équivoque à idcreacom@gmail.com ; le remboursement intervient alors dans les 14 jours suivant la prise de connaissance de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment des présentes CGV, le Client bénéficie des garanties légales suivantes, applicables aux contenus et services numériques :

la garantie légale de conformité (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), qui permet d'obtenir la mise en conformité du contenu numérique non conforme ;
la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :

dispose d'un délai pour agir conformément à la loi ;
peut choisir entre les mesures de mise en conformité prévues par la loi ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité dans les conditions et délais légaux.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le service client à idcreacom@gmail.com en décrivant le défaut constaté.

Article 11 — Propriété intellectuelle et licence d'usage

Les Ebooks et l'ensemble des contenus du Site (textes, visuels, mise en page, logos, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit.

L'achat d'un Ebook confère au Client un droit d'usage personnel, privé, non exclusif et non transférable. Le Client s'interdit notamment de :

reproduire, copier ou diffuser tout ou partie du Produit à des tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
revendre, louer, prêter, partager ou mettre à disposition le Produit (y compris sur des plateformes de partage ou réseaux) ;
modifier, traduire, adapter ou exploiter commercialement le Produit ;
supprimer les mentions de propriété, tatouages numériques (« watermark ») ou identifiants intégrés au fichier.

Tout manquement est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du Client et de constituer un acte de contrefaçon (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Article 12 — Responsabilité

Les Ebooks ont une vocation informative et pédagogique. Le Vendeur met tout en œuvre pour fournir des contenus exacts et à jour, mais ne saurait garantir l'exhaustivité ou l'absence totale d'erreurs.

Les Ebooks ne constituent pas un conseil professionnel personnalisé (juridique, financier, fiscal, médical ou autre). Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des informations qu'ils contiennent et des décisions qu'il prend en conséquence.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'achat ou de l'utilisation des Produits. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, si elle était retenue, serait limitée au montant de la commande concernée.

Le Vendeur n'est pas responsable des interruptions du Site, des dysfonctionnements imputables à internet ou à l'équipement du Client, ni des cas de force majeure.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (notamment nom, email, données de facturation) sont nécessaires au traitement de la commande, à la délivrance du Produit, à la facturation et au service client.

Le traitement de ces données est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à [contact@my-ebook.fr ou DPO].

Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

Article 14 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

par email : idcreacom@gmail.com
par courrier : chemin Pierre de Ronsard - 13320 Bouc Bel Air

Le Vendeur s'engage à accuser réception et à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur, sous réserve d'avoir préalablement tenté de le résoudre par une réclamation écrite auprès du Vendeur.

Litiges transfrontaliers : la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) ayant été définitivement fermée le 20 juillet 2025, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent, pour un litige transfrontalier, s'adresser au Centre Européen des Consommateurs (CEC) France (https://www.europe-consommateurs.eu).

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun. Conformément aux dispositions protectrices du Code de la consommation, le Consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile.

Article 17 — Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Pour les commandes d'un montant supérieur à 120 €, le contrat est archivé par le Vendeur conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, et le Client peut en demander communication à [contact@my-ebook.fr].

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 19 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont jugées nulles ou réputées non écrites, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Document modèle — à compléter et à faire valider juridiquement avant publication. Édition reflétant l'état du droit français début 2026 (sous réserve d'évolutions législatives, notamment des taux de TVA et du cadre de la médiation).